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Tabagisme passif au travail : le rôle de l’employeur
Malgré l’interdiction de la cigarette dans les lieux publics et sur le lieu de travail, mise en application en France en février 2007, de nombreux employés sont encore exposés au tabagisme passif. En 2017, soit 10 ans après la mesure, plus de 15 % des actifs en exercice non-fumeurs déclarent avoir été exposés à la fumée de cigarettes à l’intérieur même des locaux de leur entreprise durant les 30 derniers jours. Quel est le rôle de l’employeur vis-à-vis de cet enjeu de santé publique ? Quels sont ses devoirs dans l’application de l’interdiction et quelles sanctions encoure-t-il en cas de non-respect ?
Que dit la loi concernant le tabagisme passif en entreprise ?
Parce qu’il a un devoir de protection envers ses salariés, l’employeur doit veiller à l’application des mesures anti-tabac au sein de son entreprise ou administration. À défaut, il peut être poursuivi.
Obligation de l’employeur à veiller sur la santé et la sécurité de ses salariés
Le tabagisme passif est reconnu comme un problème de santé publique majeur. Il fait donc partie des risques sanitaires vis-à-vis desquels l’employeur doit protéger ses salariés. L’obligation de sécurité à laquelle est tenue l’employeur lui impose de prendre des mesures de protection pour ses employés dès lors qu’est identifié un risque professionnel. La jurisprudence dans le domaine a évolué : l’employeur n’a pas systématiquement une obligation de résultats en matière de sécurité, mais une obligation de moyens. En d’autres termes, en cas de réalisation du risque, il doit prouver qu’il avait pourtant mis en œuvre toutes les mesures prévues dans le code du travail pour prévenir ce risque. Dans le cas du tabagisme passif les mesures consistent :
- En une interdiction stricte du tabac et du vapotage dans tous les locaux couverts ou fermés de l’entreprise, qu’il est recommandé d’inscrire au règlement intérieur ;
- En la mise en place d’une signalétique dans les locaux.
Il est du devoir de l’employeur de s’assurer du respect de l’interdiction et de ne favoriser en aucun cas sa transgression.
Sanctions en cas d’exposition des salariés au tabac
Si l’employeur manque à l’obligation de sécurité qu’il doit à ses employés, en matière de tabagisme passif comme des autres risques de santé ou de sécurité, il encourt des sanctions qui vont de l’amende de 4e classe à l’amende judicaire de 750 euros.
Le salarié qui prouve avoir été soumis au risque de tabagisme passif du fait d’un manquement de son employeur à l’obligation de protection peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, avec les effets d’un licenciement abusif.
Le cas est possible lorsque le salarié est exposé à la fumée de cigarettes de collègues, mais aussi de clients, dans le cadre par exemple d’un bar-restaurant ou tout autre lieu recevant du public.
Quelques chiffres sur le tabagisme passif
Le tabagisme passif sur le lieu de travail concerne encore 15,7 % des travailleurs en 2017, soit 27,4 % des ouvriers et 6,4 % des cadres.
Le tabagisme à l’intérieur du domicile a diminué de manière notable entre 2014 et 2018, passant de 52 % à 37,9 % dans l’ensemble des foyers de fumeurs, et de 31,6 % à 14,4 % dans les foyers où sont présents des enfants de moins de 4 ans.
Le tabagisme passif serait la cause de plusieurs milliers de morts chaque année en France (de 3 000 à 5 000).
Pour protéger leurs salariés, les employeurs doivent assurer la mise en place de l’interdiction de fumer dans leurs locaux, mais également veiller à son application, notamment à travers leur pouvoir disciplinaire. Parallèlement à ces obligations, la création d’espaces dédiés intérieurs pour la pause cigarette des collègues fumeurs est strictement encadrée. Ces espaces doivent être isolés des autres services, ventilés de manière efficace et en aucun cas susceptibles d’engendrer un risque de tabagisme passif pour les employés. En extérieur, les zones fumeurs avec cendriers collectifs sont plus simples à mettre en place : elles permettent d’éviter la concentration de fumeurs dans les lieux de passage et de résoudre le problème des mégots jetés au sol.
