Droit des fumeurs en entreprise : les interdictions des salariés

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public est entrée en vigueur le 1er février 2007. Cette mesure concerne les lieux de travail publics ou privés. La création d’emplacements en intérieur réservés aux fumeurs est autorisée, mais strictement encadrée. À l’exception de ces espaces, l’interdiction de fumer dans les entreprises concerne tous les locaux couverts et fermés, qu’ils soient à usage individuel ou collectif : bureaux, salles de pause et de restauration collective, salles de réunion, locaux dédiés aux sports et aux loisirs, espaces d’accueil et de réception.

Désormais contraints de sortir des locaux pour leur pause cigarette, les employés n’ont pas toujours de solution pour jeter leurs mégots. Ils peuvent également prendre l’habitude de fumer dans des lieux de passage ou sur les perrons, entraînant un nouveau problème de santé public lié au tabagisme passif. La définition et l’aménagement de zones à disposition des fumeurs, dans un espace pertinent pour tous et équipé de cendriers à usage collectif est une solution dans laquelle vous accompagne Cy-Clope, entreprise spécialisée dans la gestion du déchet mégot, de sa collecte jusqu’à son recyclage.

Quelles sont les interdictions et les sanctions ?

À quels lieux s’applique l’interdiction de fumer ?

L’interdiction de fumer dans les lieux collectifs s’étend depuis 2007 à tous les lieux fermés et couverts à l’exception des domiciles privés. Elle intègre donc les lieux qui reçoivent du public et les lieux de travail non extérieurs, c’est-à-dire : les locaux affectés à l’ensemble des salariés d’un site, comme les espaces de réception et d’accueil, les salles de réunion, les salles de repos, les cantines et autres espaces de restauration collective, les locaux sanitaires, les bibliothèques d’entreprise et les installations sportives couvertes. Les bureaux font aussi partie des lieux où il est interdit de fumer, et ce même lorsqu’il s’agit de bureaux individuels.

Signe interdiction de fumer

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Les employeurs ont une obligation de protection de leurs employés contre les risques de tabagisme passif. Les dispositions prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif prévoient la mise en place d’une signalétique officielle. Mais cette seule démarche n’est pas suffisante pour considérer que l’employeur remplit toutes ses obligations de protection à l’égard des employés. Un cas fait jurisprudence en la matière : une salariée a obtenu une rupture du contrat aux torts de l’employeur, avec dommages et intérêts, parce que les mesures prises par ce dernier pour empêcher les employés de fumer dans le bureau collectif ont été jugées insuffisantes et inefficaces. Ce cas montre que la justice attend davantage de l’employeur ou de son représentant que la seule mise en place d’une signalisation et des rappels à l’ordre oraux. Il lui incombe de faire respecter l’interdiction de manière suffisante et efficace, avec une obligation de résultats. Des sanctions sont par ailleurs prévues en cas de manquements à ces obligations.

Quelles sanctions pour l’employeur ?

Le responsable du lieu de travail, qu’il s’agisse de l’employeur lui-même ou d’un représentant de l’entreprise, encoure différentes sanctions selon la manière dont il contrevient à la législation en matière d’interdiction de fumer dans les lieux publics : s’il ne met pas en place la signalisation prévue ou s’il prévoit un emplacement fumeur non conforme aux dispositions prévues dans la loi, il encoure une amende forfaitaire correspondant à une contravention de 4e classe, c’est-à-dire 135 euros, majorés à 375 euros après dépassement du délai de 45 jours.

Un employeur qui, sciemment, favorise le non-respect de l’interdiction encoure une sanction plus dure : un procès-verbal est dressé, et c’est l’officier du ministère public qui décidera de poursuivre ou non l’employeur en justice : ce dernier encoure alors l’amende judiciaire maximale de 4e classe à 750 euros.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont habilités à relever ces infractions faites au code de la santé publique.

Quelles sanctions pour les fumeurs ?

Les employés qui ne respecteraient pas l’interdiction de fumer dans les locaux d’entreprise sont passibles d’une amende correspondant à une contravention de 3e classe, soit un montant forfaitaire de 68 euros majoré à 180 euros si l’amende n’est pas payée sous 45 jours. En entreprise comme dans une administration publique, l’agent de contrôle de l’inspection du travail est habilité à relever cette infraction faite au code de la santé publique.

Quels aménagements sont possibles ?

Aménagement zone fumeurs

Si l’interdiction de fumer vaut pour tous les locaux clos et couverts de l’entreprise, y compris les bureaux individuels, les employeurs peuvent aménager un emplacement fumeur dans des conditions très précises : dans les entreprises concernées, la décision doit être au préalable soumise au CSE et au médecin du travail. Un certain nombre d’établissements n’ont pas l’autorisation de créer ce type d’espace au sein de leurs locaux : c’est notamment le cas des administrations publiques et des CFA.

Les espaces fumeurs créés dans les entreprises où ils sont autorisés doivent répondre à des normes bien précises. L’espace doit être affecté uniquement à la consommation de tabac et n’avoir aucune autre fonction d’accueil, de service ou de vente. Aucune opération de maintenance ou d’entretien ne peut y être effectuée par des agents avant renouvellement total de l’air durant une heure.

Un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique, indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment, doit être installé. Une dépression de 5 pascals doit être maintenue dans le local par rapport aux pièces voisines qui communiquent avec lui. Des systèmes de fermeture automatique qui ne permettent pas une ouverture accidentelle du local doivent également être prévus.

L’espace fumeur ne doit en aucun cas constituer un lieu de passage. Sa superficie ne peut excéder 35 m2, ni représenter plus de 20 % de l’ensemble des locaux du site.

Puis-je vapoter sur mon lieu de travail ?

La pratique du vapotage par cigarette électronique est également interdite sur les lieux de travail clos, couverts et collectifs. La règle est la même que celle qui s’applique pour la cigarette traditionnelle, mais les sanctions sont moins importantes : le vapoteur contrevenant risque une amende correspondant à une contravention de 2e classe (35 euros) et le responsable des lieux une contravention de 3e classe (68 euros).

Peut-on fumer dans un camion d’entreprise ?

La règle concernant un camion d’entreprise est la même que celle en vigueur dans un bureau individuel : il est interdit d’y fumer, puisqu’il ne s’agit pas de votre véhicule privé et qu’il est susceptible, par nature, d’être utilisé par d’autres personnes : qu’il s’agisse d’une utilisation exceptionnelle ou d’une mission d’entretien. De même que seuls les domiciles privés n’entrent pas dans le champ d’application de la loi, seuls les véhicules privés sont également exempts d’interdiction.

Fumer sur le parking est-il autorisé ?

Il est possible de fumer sur le parking, à condition de ne pas être à bord d’un véhicule professionnel. En revanche, le jet de mégot au sol est puni par la loi au titre de l’abandon de déchet, d’une amende de 135 euros forfaitaire (4e classe).

Rares sont les entreprises à mettre à disposition des fumeurs des locaux intérieurs dédiés : les normes régissant l’installation de tels espaces sont très contraignantes : au-delà de leur coût et de la complexité de leur mise en place, ces espaces peuvent être interprétés comme une incitation à la consommation de tabac à laquelle répugnent généralement les entreprises. Il est plus que recommandé en revanche d’aménager des espaces extérieurs pour les fumeurs (éventuellement couverts) : des lieux délimités qui encouragent les fumeurs à ne pas stationner dans les lieux de passage et qui permettent la collecte des mégots, déchets très polluants et vite envahissants, grâce à la mise en place de cendriers à usage collectif. Dans une entreprise comme dans une ville ou dans un parc de loisirs, Cy-Clope effectue un diagnostic des zones fumeurs pour vous accompagner dans la création de solutions sur-mesure.