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Présentation des nouvelles obligations pour les fabricants de cigarettes

En application du principe pollueur-payeur, la loi sur l’économie circulaire de février 2020 prévoit, avec la création d’une REP filière produits du tabac, d’impliquer les cigarettiers dans la lutte contre l’abandon des mégots dans l’espace public, responsable d’une importante pollution. Les collectivités ne seront désormais plus seules à porter la charge du nettoyage, de la collecte et de la sensibilisation.

Participation financière au nettoyage de la voie publique

Entre 2021 et 2023 est progressivement mis en place un système de participation financière des fabricants de cigarettes au ramassage des mégots sur la voie publique : un coût supporté jusqu’à présent par les communes, qui pouvait s’élever jusqu’à 5 000 euros par jour pour Paris. Les nouvelles obligations des cigarettiers ont été détaillées en février 2021. Elles comprennent un plan de participation précis au coût du ramassage des mégots, fixé par habitant et par année, en fonction de la taille de la commune :

  • Pour les villes de moins de 5 000 habitants, 0,50 euro par an et par habitant
  • Pour les villes entre 5 000 et 50 000 habitants, 1,08 euro par an et par habitant
  • Pour les villes de plus de 50 000 habitants, 2,08 euros par an et par habitant.

Cette participation devra être effectuée à 50 % en 2021, à 75 % en 2022, puis à 100 % à partir de 2023.

Pour information, le coût du ramassage des mégots est évalué chaque année à 38 euros par habitant selon le Ministère de la Transition écologique. La mesure permet donc une meilleure répartition des charges liées à la collecte et au nettoyage des mégots jetés sur la voie publique.

Amende mégot jeté au sol

Actions de sensibilisation et distribution gratuite de cendriers de poche

Cendrier de poche Cy-Clope

Les grandes orientations de la mise en place d’une filière pollueur-payeur pour les produits du tabac comprennent la participation des cigarettiers aux actions de sensibilisation du public : il s’agit de renforcer le civisme des fumeurs à travers des actions concrètes :

  • de communication sur le caractère polluant et la dangerosité du déchet mégot
  • de mise à disposition de points de collecte (cendriers urbains) et de cendriers de poche réutilisables

Les objectifs en matière de communication et de sensibilisation sont également précis. Est ainsi visée, d’ici 6 ans, une diminution de 40 % des mégots abandonnés dans l’espace public. Par l’intermédiaire d’éco-organismes qu’ils mettent en place et financent, les fabricants de produits de tabac devront organiser au minimum tous les deux ans une action de sensibilisation d’envergure nationale.

Éco-conception des filtres de cigarettes

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire vise à responsabiliser les industriels du tabac vis-à-vis des déchets qu’ils génèrent. À ce titre, elle prévoit aussi une obligation de participation financière à des projets de recherche consacrés aux solutions de collecte et de valorisation des déchets mégots. La loi prévoit que 2 % des contributions versées à l’éco-organisme de la filière soient ainsi consacrés au financement de la recherche et du développement. Le but : trouver des solutions innovantes de collecte et des modes de recyclages du mégot à faible impact environnemental. Mais il est aussi essentiel que les fabricants travaillent à l’élaboration d’un produit de composition plus responsable, dont le déchet aura un plus faible impact écologique et un mode de traitement moins coûteux. La participation financière des industriels à la collecte et à la valorisation des mégots les encourage à développer une éco-conception des filtres de cigarettes, qui permettra de baisser les coûts de traitement du déchet dont ils ont désormais en partie la charge. L’éco-contribution sera en effet modulée en fonction de la nocivité environnementale des produits et de leurs déchets.

Le contexte environnemental fait bouger les lignes en matière de responsabilité et de prise en charge des déchets : le Parlement européen s’était prononcé dès 2018 en faveur d’une interdiction des filtres à composition plastique et d’une participation des industriels du secteur à la prise en charge des coûts de collecte des déchets de la filière. La loi anti-gaspillage pour une économie solidaire s’inscrit donc dans une tendance forte, à échelle internationale, de lutte contre les déchets hautement polluants.