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Les mesures phares de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire
Promulguée le 10 février 2020, la loi relative à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage intègre un certain nombre de mesures destinées à préserver la biodiversité et à réduire les déchets. Découvrez les grandes lignes de cette loi et les objectifs qu’elle fixe en matière de réduction des déchets, de suppression progressive des plastiques jetables et de lutte contre le gaspillage.
Réduction des déchets et fin du plastique jetable d’ici à 2040
L’objectif phare de la loi AGEC est d’atteindre en 2040, grâce à des mesures successives, le zéro plastique jetable. La loi prévoit pour ce faire de nouveaux plans de réduction du plastique jetable tous les 5 ans. Les mesures sont déjà fixées pour la période de 2021 à 2025 avec :
- L’interdiction progressive des pailles et couverts jetables en plastique, des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fastfoods, ou des suremballages de fruits et légumes de moins de 1,5 kg
- La mise en place de fontaines à eau dans les ERP
- Le déploiement de dispositifs de vrac
- L’équipement des lave-linges neufs d’un système de filtration qui retient les microfibres de plastique
- L’amélioration de la collecte avec notamment le développement de la consigne pour les bouteilles plastique
Meilleure information du consommateur
La loi prévoit un ensemble de mesures destinées à sensibiliser ou à informer le consommateur, pour lui donner les moyens d’adopter une attitude responsable. Parmi ces mesures, dont certaines ont pour origine des amendements des députés, figurent :
- La mise en place d’un affichage environnemental qui débutera dans le secteur de l’habillement
- L’obligation de mentionner par étiquetage les perturbateurs endocriniens présents dans les produits mis sur le marché
- La mention d’un indice de réparabilité et d’un indice de durabilité sur les équipements électriques ou électroniques
- L’amélioration de l’information des consommateurs sur les gestes de tri
Lutte contre le gaspillage et priorité au réemploi solidaire
Des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire sont déjà fixés pour 2025. La loi prévoit ensuite un durcissement des sanctions pour 2030. Les mesures phares contre le gaspillage et en faveur du réemploi solidaire des produits sont :
- L’interdiction de destruction des invendus neufs non alimentaires, qui doivent être donnés ou recyclés
- L’autorisation de la vente de médicaments à l’unité
- L’interdiction de l’impression systématique de tickets de caisse
- La création de fonds de soutien pour les ressourceries
- L’encouragement de la vente en vrac avec l’autorisation pour le consommateur d’utiliser ses propres contenants
Responsabilité des producteurs et lutte contre les dépôts sauvages
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) consiste en un renforcement du principe pollueur-payeur. De nouvelles filières sont concernées avec la promulgation de la loi AGEC, notamment celles du tabac, des jouets, des matériaux de construction ou de l’automobile. Les producteurs de cette filière sont dans l’obligation de mettre en place des plans quinquennaux d’amélioration de l’éco-conception de leurs produits et de participer à la gestion des déchets directement issus de leur production.
La problématique des dépôts sauvages de déchets fait l’objet de mesures spécifiques, avec le renforcement des pouvoirs des élus locaux en la matière, la mise en place d’amendes plus dissuasives et de services de reprise gratuits de certains matériaux triés (gravats, bois, ferraille).
La loi AGEC, complétée avant sa promulgation par de nombreux amendements de la part des députés, aborde de manière large les questions de la gestion des déchets et de son financement. Elle comprend des mesures d’interdictions et d’obligations, mais prévoit aussi des dispositifs de soutien et d’incitation à la responsabilité des entreprises comme des consommateurs.
