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La filière REP sur les produits du tabac
Le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) se fonde sur le concept de pollueur-payeur : à l’origine, 14 filières REP ont été créées, qui obligent les producteurs et distributeurs de déchets dangereux à contribuer à la collecte et à la gestion des substances polluantes, comme le plastique, les médicaments, les piles et les équipements électroniques. En 2020, la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire a étendu le principe à 11 autres filières, parmi lesquelles celle du tabac.
Quelles sont les conséquences de la création d’une filière REP pour les produits du tabac ?
La création d’une filière REP pour les produits du tabac implique la possibilité d’imposer aux fabricants et distributeurs la prise en charge financière de la gestion des déchets issus du marché de la cigarette. Cette nouvelle filière va permettre de couvrir en partie les coûts colossaux supportés par les communes pour la collecte des déchets mégots, polluants majeurs des sols, des ressources en eau et des océans.
L’obligation de participation au coût de gestion des déchets de l’industrie du tabac peut être remplie de manière individuelle par les acteurs du marché, ou de manière collective : cela passe alors par la mise en place et le financement d’un éco-organisme, agréé en fonction d’un cahier des charges précis et chargé de répondre à cette nouvelle obligation.
Quelles obligations pour l’éco-organisme en charge de la gestion des mégots ?
Les missions de l’éco-organisme auquel les fabricants de tabac transfèrent la gestion des déchets issus de leur filière comprennent :
- La prévention des abandons de mégots sur la voie publique ou dans la nature
- La contribution à la gestion du déchet mégot, de sa collecte à sa valorisation
Ces deux missions doivent permettre d’atteindre des objectifs précisément fixés dans le cahier des charges défini par l’arrêté du 5 février 2021, c’est-à-dire :
- Une diminution de 20 % des mégots jetés dans l’espace public sous trois ans
- Une diminution de 35 % des mégots jetés dans l’espace public sous cinq ans
- Une diminution de 40 % des mégots jetés dans l’espace public sous six ans
Le cahier des charges d’agrément stipule également que l’éco-organisme a l’obligation de consacrer 2 % au moins des contributions qu’il perçoit à la recherche et au développement de solutions de collecte et de recyclage innovantes. Ces solutions doivent privilégier le plus faible impact pour la santé humaine et pour l’environnement.
La valorisation énergétique s’impose à ce titre comme le mode de traitement le plus adapté pour le déchet mégot, compte tenu de l’empreinte environnementale problématique du recyclage matière.
Financement de la filière REP des produits du tabac
Les éco-organismes sont eux-mêmes financés par les entreprises adhérentes de la filière. Ces dernières versent une éco-contribution destinée à financer l’ensemble des obligations qui échoient désormais aux fabricants et aux distributeurs des filières REP : la prévention, la collecte et le tri, la valorisation du déchet.
Le principe repose aussi sur l’incitation des fabricants à proposer des produits dont les déchets seront moins coûteux à gérer, c’est-à-dire des produits moins impactants pour l’environnement et plus faciles à recycler.
Le financement de la filière REP sur les produits du tabac comprend la prise en charge par les fabricants :
- des campagnes de sensibilisation visant à la diminution des déchets mégots
- de la recherche et du développement de solutions de valorisation éco-responsables
- ainsi que des opérations de collecte et de tri par les communes.
Dans le cas précis de l’éco-organisme en charge de la filière mégot, ALCOME, créé fin 2020 par les grands groupes cigarettiers, le financement des opérations de collecte doit démarrer progressivement pour atteindre, en 2023 :
- 2,08 euros par habitant et par année aux communes de plus de 50 000 habitants
- 1,08 euro par habitant et par année aux communes de 5 000 à 50 000 habitants
- 0,50 euro par habitant et par année aux communes de moins de 5 000 habitants
Pour autant, l’éco-contribution n’est pas à considérer comme une taxe : le montant n’est pas déterminé par l’État, mais par les éco-organismes eux-mêmes qui en fixent les barèmes en fonction du coût de traitement du déchet. Par ailleurs, l’éco-contribution ne repose pas sur le consommateur, mais sur le producteur, en vertu du concept de pollueur-payeur.
Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire se décline en cinq axes, parmi lesquels celui du « mieux produire », qui vise à étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières pollueurs-payeurs. La filière REP des produits du tabac ouvre de nouvelles perspectives en matière de collecte et de revalorisation des déchets mégots.
